Certificat de Cession gratuit PDF

Informations sur le certificat de cession gratuit pdf. Le formulaire doit être rempli par le vendeur et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Le certificat doit être signé des deux côtés, même s’il s’agit d’un don (ou d’un transfert gratuit). S’il y a plus de copropriétaires, le document doit être signé par tous les copropriétaires.

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Attention! Le formulaire 15776 * 1 remplace le formulaire 13753 * 03 du 8 septembre 2017.

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